Arrêté du 11 juin 2025

Article 4

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Article 4

En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de libération du cautionnement pour les régisseurs), le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.

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En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Indemnité des membres externes au collège de déontologie

Résumé. Les personnes extérieures qui assistent aux séances d’un comité spécial reçoivent 400 € à chaque réunion.

En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de libération du cautionnement pour les régisseurs), le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Source : Légifrance