Article 4
En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.
1 version
En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.
1 version
En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.