JORF n°0140 du 18 juin 2025

Article 4

Article 4

En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.


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Version 1

En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.