En vigueur depuis le 19 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des membres externes au collège de déontologie
En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de libération du cautionnement pour les régisseurs), le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.