Arrêté du 11 juin 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2024

Art. 4

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Changement de nom pour la cheffe du bureau du droit financier

Résumé. Le nom de la cheffe du bureau du droit financier a été changé de Bénédicte Habonneau à Sarah Touboul.

A modifié les dispositions suivantes :

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