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Arrêté du 13 mai 2024

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Mme Linda Mentfakh, cheffe du bureau droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ;

Mme Alice Raymond, cheffe du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 16 mai 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Mme Linda Mentfakh, cheffe du bureau droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ;

Mme Alice Raymond, cheffe du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 8

En vigueur du lundi 16 juin 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 11 juin 2025art. 2 : Changement de nom pour la cheffe du bureau du droit financier

En résumé. Le nom de la cheffe du bureau du droit financier a été mis à jour, passant de Bénédicte Habonneau à Sarah Touboul.

En vigueur du lundi 9 septembre 2024 au dimanche 15 juin 2025

Modifié parArrêté du 30 août 2024art. 2 : Changement dans la délégation de signature pour les affaires industrielles et énergétiques

En résumé. La délégation de signature pour les affaires relatives au droit de l'industrie, de l'énergie, de l'environnement et des communications électroniques a été transférée de Mme Lorraine Simonnet à Mme Alice Raymond.

En vigueur du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 8 septembre 2024

Source : Légifrance