Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. et D. 351-4 (Conditions pour racheter des trimestres de retraite)Art. D.351-4Conditions pour racheter des trimestres de retraitePour racheter des trimestres de retraite, il faut faire une demande avec des preuves d'identité, de revenus et de périodes d'études. ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 (Conditions de validation des périodes pour la retraite)Conditions de validation des périodes pour la retraitePour valider des périodes d'études ou d'activités pour sa retraite, il faut fournir un formulaire, une pièce d'identité et des justificatifs spécifiques. établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2024,
Arrêtent :