Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants titulaires du personnel
Résumé Les représentants du personnel sont choisis selon les règles de l'article 21 d'un décret de 1982.
La désignation des représentants titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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