Arrêté du 11 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 2002

Art. Annexe C

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Modification des engagements pour la licence générale 'biens industriels'

Résumé. L'engagement de l'exportateur pour la licence générale 'biens industriels' est modifié pour préciser les conditions d'utilisation et de contrôle des exportations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe C → Version 3
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. Annexe C

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