Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe C de l'arrêté du 18 juillet 2002
Résumé L'article 3 change un ancien document en enlevant Mayotte et en remplaçant « la Communauté » par « l'Union ».
L'annexe C de l'arrêté du 18 juillet 2002 titrée « ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE “ BIENS INDUSTRIELS ” » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 2, les mots «, la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
2° Au 3, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
3° Au 4, les mots « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4° Au 6, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au ».
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