Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des engagements pour la licence générale 'biens industriels'
Résumé. L'engagement de l'exportateur pour la licence générale 'biens industriels' est modifié pour préciser les conditions d'utilisation et de contrôle des exportations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe C → Version 3
- Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe C