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Modification des règles d'exportation de biens industriels
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage) relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des biens à double usage,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe B
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe C
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En vigueur depuis le 21 juin 2021
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juin 2021.
Bruno Le Maire