JORF n°0142 du 20 juin 2021

Arrêté du 11 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des biens à double usage,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de l'arrêté du 18 juillet 2002

Résumé Cet article change des parties d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2002 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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5 modifiés

Article 2

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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 18 juillet 2002

Résumé Cet article change certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2002 > > Art. Annexe B > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de l'annexe C de l'arrêté du 18 juillet 2002

Résumé L'arrêté de juin 2021 modifie l'annexe C d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2002 > > Art. Annexe C > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les biens à double usage

Résumé Le responsable des biens à double usage doit suivre cet arrêté et le publier.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juin 2021.

Bruno Le Maire