L'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;

2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www. sbdu. entreprises. gouv. fr.

« La demande est accompagnée :

«-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;

«-de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage. » ;

3° A l'article 4, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le service des biens à double usage » ;

4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 5, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » ;

6° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » ;

7° A l'article 6, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le chef du service des biens à double usage ».