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Arrêté du 11 juin 2020

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professionnels de santé européens

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2020 simplifie les règles pour reconnaître les qualifications des professionnels de santé venant d'autres pays européens.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4311-4 (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), L. 4251-5 (Exercice de la profession de physicien médical pour les ressortissants UE), L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE), L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE), L. 4352-6 (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers), L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens), L. 4364-5 (Exercice des prothésistes et orthésistes pour les ressortissants de l'UE), L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens), L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE), L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) et L. 4393-12 (Conditions d'exercice pour les assistants dentaires issus de l'UE/EEE) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 janvier 2020,

Arrêtent :

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Modification des critères de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Résumé. Les règles pour reconnaître les qualifications professionnelles des professionnels de santé venant d'autres pays européens sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux professions de santé pour les ressortissants européens

Résumé. Les professionnels de santé européens doivent prouver que leurs qualifications couvrent les différences entre leur formation et les exigences françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Motivation des décisions imposant une mesure compensatoire

Résumé. L'arrêté impose à l'autorité compétente de motiver sa décision imposant une mesure compensatoire, en détaillant les niveaux de qualification requis et ceux du demandeur, ainsi que les différences substantielles observées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2020

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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer un arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2020

Arrêté du 11 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes