JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 4

Article 4

La préfète du département d'Eure-et-Loir est chargée de la conduite du projet de directive. A cette fin, elle désigne le service départemental ou régional qui assure sous son autorité le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.
Dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, elle fixe par arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées conformément aux dispositions de l'article R. 350-9 du code de l'environnement.


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Version 1

La préfète du département d'Eure-et-Loir est chargée de la conduite du projet de directive. A cette fin, elle désigne le service départemental ou régional qui assure sous son autorité le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.

Dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, elle fixe par arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées conformément aux dispositions de l'article R. 350-9 du code de l'environnement.