JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 5

Article 5

Cet arrêté sera transmis aux maires des communes mentionnées à l'article 3, aux présidents des communautés de communes concernées, au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et au président du conseil régional du Centre-Val de Loire.


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Version 1

Cet arrêté sera transmis aux maires des communes mentionnées à l'article 3, aux présidents des communautés de communes concernées, au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et au président du conseil régional du Centre-Val de Loire.