Article R350-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la concertation des directives de protection des paysages
Résumé Le préfet organise des discussions sur la protection des paysages avec les bonnes personnes, dans les trois mois après avoir reçu un arrêté.
Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
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