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Arrêté du 11 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales

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Modification de la commission administrative paritaire pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté modifie la composition de la commission administrative paritaire pour les assistants de service social et prévoit un nouvel arrêté pour le prochain renouvellement des représentants du personnel.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, et notamment son article 6 (Organisation des commissions administratives paritaires pour les assistants de service social) ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 (Création d'une commission pour les assistants de service social) portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les assistants de service social est modifiée pour refléter la répartition des genres et le nombre de représentants par grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Rôle du DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Arrêté du 11 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3