Arrêté du 11 juin 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Europe et des affaires étrangères et de l'action et des comptes publics sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance