En vigueur depuis le 23 juin 2018
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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.