JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 4

Article 4

Le plafond de l'encaisse des régies de recettes et d'avances mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est de 300 euros.


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Version 1

Le plafond de l'encaisse des régies de recettes et d'avances mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est de 300 euros.