ARRÊTÉ du 11 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le plafond de l'encaisse des régies de recettes et d'avances mentionnées aux articles 1er (Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires), 2 (Création de régies financières pour les hôpitaux militaires) et 3 (Création d'une régie de recettes au musée du service de santé des armées) du présent arrêté est de 300 euros.

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Plafond de l'encaisse des régies fixé à 300 euros

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros le plafond de l'encaisse pour certaines régies de recettes et d'avances.

Le plafond de l'encaisse des régies de recettes et d'avances mentionnées aux articles 1er (Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires), 2 (Création de régies financières pour les hôpitaux militaires) et 3 (Création d'une régie de recettes au musée du service de santé des armées) du présent arrêté est de 300 euros.

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