Arrêté du 11 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur un mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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