JORF n°0143 du 20 juin 2008

Article 6

Article 6

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 pour les certificats médicaux en cours de validité entrent en vigueur au premier renouvellement ou à la première prorogation de ces certificats.


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Version 1

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 pour les certificats médicaux en cours de validité entrent en vigueur au premier renouvellement ou à la première prorogation de ces certificats.