Article 6
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 pour les certificats médicaux en cours de validité entrent en vigueur au premier renouvellement ou à la première prorogation de ces certificats.
1 version
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 pour les certificats médicaux en cours de validité entrent en vigueur au premier renouvellement ou à la première prorogation de ces certificats.
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