Arrêté du 11 juin 2008

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les frais de recouvrement

Résumé. Un arrêté de 2005 fixant les frais des huissiers pour le recouvrement des dettes est annulé.

L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance