En vigueur depuis le 14 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des huissiers de justice pour le recouvrement
Résumé. Un arrêté fixe les règles de rémunération des huissiers de justice pour le recouvrement des sommes dues.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.