Article 5
Abrogé depuis le 2020-02-29 par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°134 du 12 juin 1999
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 juin 1999
Abrogé le samedi 29 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.