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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38 et R. 163-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512-3, L. 593, L. 601, L. 601-6, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
Considérant que le développement des médicaments génériques contribue à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie,
Créé le 12 juin 1999
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Créé le 12 juin 1999
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Créé le 12 juin 1999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter