Code de la santé publique

Article L593

Abrogé22 juin 2000

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 22 août 1998 au 21 juin 2000

Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 601 du présent code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix.

Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministère des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une pharmacie, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas précédents. Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L601 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique aux départements d'outre-mer concernant les tarifs locaux pour les médicaments, uniformisant ainsi la réglementation des prix avec la métropole.

Les médicaments et produits mentionnés à l'…

article L. 601 du présent code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix.

Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée…

Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une…

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En vigueur du vendredi 11 décembre 1992 au vendredi 21 août 1998

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des médicaments réglementés et précise les modalités de fixation des tarifs dans les départements d'outre-mer.

Les médicaments et produitsmentionnés à l'

article L. 601…

du présent code ne peuvent être vendus à un prix…

Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée…

Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une…

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane ⏺, de la Martinique et de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les médicaments et les autres produitsdont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte d'un tarif local fixé par arrêté du préfet, après avis de l'inspecteur de la pharmacie ayant compétence dans le département ou la collectivité concerné. Ce tarif prend en compte les frais particuliers qui grèvent le coût de ces médicaments ou produits par rapport à leur coût en métropole.

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au jeudi 10 décembre 1992

En résumé. Le texte précise désormais que les établissements de soins privés à but lucratif doivent appliquer un abattement sur le prix des médicaments, tandis qu'auparavant cette obligation concernait les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif.

Les médicaments spécialisés mentionnés à l'…

article L. 601…

du présent code ne peuvent être vendus à un prix…

Les établissements de soins privésà but ⏺ lucratif, propriétaires d'une pharmacie, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas précédents. Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française,…

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 19 janvier 1983

Les médicaments spécialisés mentionnés à l'

article L. 601

du présent code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix.

Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des Finances.

Les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif appliquent obligatoirement sur le prix limite prévu aux alinéas précédents un abattement dont le taux minimum est fixé par arrêté conjoint du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des Finances. La même disposition s'applique aux établissements de soins privés, à but lucratif, propriétaires d'une pharmacie, pour les médicaments non inclus dans le prix de journée.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les produits et médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte d'un tarif départemental, fixé par arrêté du préfet sur proposition de l'inspecteur de la pharmacie.