Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 19 juin 1996 · Abrogé le 30 avril 2008
La déclaration visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé est accompagnée des pièces 1, 3, 12, 16 et 17 mentionnées ci-dessus.
Article suivant
Arrêté du 11 juin 1996
La déclaration visée à l'
article 8 du décret du 27 mars 1993
modifié susvisé est accompagnée des pièces 1, 3, 12, 16 et 17 mentionnées ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 19 juin 1996 · Abrogé le 30 avril 2008
La déclaration visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé est accompagnée des pièces 1, 3, 12, 16 et 17 mentionnées ci-dessus.
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008
Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 29 avril 2008
Source : Légifrance