Arrêté du 11 juin 1996

Article 4

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Article 4

La déclaration visée à l'

article 8 du décret du 27 mars 1993

modifié susvisé est accompagnée des pièces 1, 3, 12, 16 et 17 mentionnées ci-dessus.

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En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 29 avril 2008

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