Arrêté du 11 juin 1992

Article 1

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Article 1

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'

article 57 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article 4 du décret du 4 décembre 1964 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, modifié par le

décret n° 77-121 du 9 janvier 1977

, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :

Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :

- 1, 1.1 : moins de 5 000, 300.

- 1, 1.2 : de 5 000 à 9 999, 450.

- 2 : de 10 000 à 29 999, 600.

- 3, 3.1 : de 30 000 à 99 999, 750.

- 3, 3.2 : 100 000 ou plus, 900.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article 57 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article 4 du décret du 4 décembre 1964 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, modifié par le décret n° 77-121 du 9 janvier 1977, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :

Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :

- 1, 1.1 : moins de 5 000, 300.

- 1, 1.2 : de 5 000 à 9 999, 450.

- 2 : de 10 000 à 29 999, 600.

- 3, 3.1 : de 30 000 à 99 999, 750.

- 3, 3.2 : 100 000 ou plus, 900.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 1992 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance