Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009
Arrêté du 11 juin 1992
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, visées aux articles
1er
et
3
du présent arrêté, est adressée dans les quinze jours au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
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Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009
cite
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du samedi 20 juin 1992 au mardi 20 janvier 2009
Source : Légifrance
Art. 3 (V)
Arrêté du 14 janvier 2009
Arrêté 1992-06-11 art. 1, art. 3
Art. 1
Arrêté du 11 juin 1992
Art. 3
Arrêté du 11 juin 1992