Arrêté du 11 juin 1992

Article 5

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Article 5

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, visées aux articles

1er

et

3

du présent arrêté, est adressée dans les quinze jours au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, est adressée dans les quinze jours au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-06-11 art. 1, art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 1992 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance