Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964

Article 4

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Article 4

Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres régionales à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.

Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier vice-président et des membres du bureau prévu à l'article 5 puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article 6.

Ces élections ont lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elles sont acquises à la majorité relative au deuxième tour.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 27 mars 2007

Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres régionales à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.

Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier vice-président et des membres du bureau prévu à l'article 5 puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article 6.

Ces élections ont lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elles sont acquises à la majorité relative au deuxième tour.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du jeudi 10 février 1977 au lundi 21 juin 2004

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au mercredi 9 février 1977

Source : Légifrance