Arrêté du 11 juillet 2025

Article 2

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Article 2

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2025

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Application territoriale des dispositions L.A.​-01

Résumé. La règle A · 1 du Code de procédure pénale s’applique également à la Nouvelle‐Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis‐et‐Futuna.

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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