Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juillet 2025

modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des procès criminels

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2025 modifie l'organisation des procès criminels et étend cette règle à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 (Partage d'informations judiciaires pour la prévention des accidents) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 (Prélèvements et analyses dans les enquêtes techniques) à L. 1621-15 (Rôle des médecins dans les enquêtes d'accidents de transport) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-3 (Contrôle des véhicules par l'État) et R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports) ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement ;

Vu l'avis du ministre chargé des transports,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A1 du Code de procédure pénale

Résumé. Le texte change une règle importante dans la façon dont les procès criminels sont organisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des dispositions L.A.​-01

Résumé. La règle A · 1 du Code de procédure pénale s’applique également à la Nouvelle‐Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis‐et‐Futuna.

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3