JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 à L. 1621-15 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-3 et R. 329-1 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement ;

Vu l'avis du ministre chargé des transports,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A1 du Code de procédure pénale

Résumé Le texte change une règle importante dans la façon dont les procès criminels sont organisés.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Amendement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des dispositions L.A.​-01

Résumé La règle A · 1 du Code de procédure pénale s’applique également à la Nouvelle‐Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis‐et‐Futuna.
Mots-clés : Code de procédure pénale Territoires d’outre‐mer

L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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1 cité

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte