Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 (Partage d'informations judiciaires pour la prévention des accidents)Art. L.501-14Partage d'informations judiciaires pour la prévention des accidentsDes éléments d'enquêtes judiciaires peuvent être partagés pour prévenir des accidents, sous certaines conditions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées)Art. 11-1Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitéesDes éléments de procédures judiciaires peuvent être partagés avec des autorités habilitées pour des recherches scientifiques ou techniques, sous condition de secret professionnel. et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière)Art. A.1Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routièreL'article A1 du Code de procédure pénale autorise certaines autorités à obtenir des copies de pièces judiciaires pour enquêter sur des accidents et améliorer la sécurité. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 (Prélèvements et analyses dans les enquêtes techniques)Art. L.1621-13Prélèvements et analyses dans les enquêtes techniquesLes enquêteurs techniques peuvent prélever des éléments pour analyser les causes d'un accident de transport, mais ils doivent avoir l'accord de l'autorité judiciaire pour les modifier ou les détruire. à L. 1621-15 (Rôle des médecins dans les enquêtes d'accidents de transport)Art. L.1621-15Rôle des médecins dans les enquêtes d'accidents de transportLes médecins aident les enquêteurs en analysant les résultats médicaux des personnes impliquées dans un accident de transport. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-3 (Contrôle des véhicules par l'État)Art. L.329-3Contrôle des véhicules par l'ÉtatUn organisme de l'État contrôle les véhicules et moteurs pour vérifier qu'ils respectent les règles, et peut sanctionner ceux qui ne le font pas. et R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports)Art. R.329-1Responsabilité du ministre des transportsLe ministre des transports est responsable de la surveillance des véhicules et moteurs. ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement ;
Vu l'avis du ministre chargé des transports,
Arrête :