JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Arrêté du 11 juillet 2024

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;

Vu le décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Université Toulouse Capitole en date du 4 juin 2024 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Ecole de Droit de Toulouse

Résumé Une nouvelle école de droit ouvre à Toulouse Capitole le 1er janvier 2025.

Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier 2025.

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Article 2

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Fonctions provisoires du conseil et du directeur de l'unité de formation et de recherche « Droit et science politique » à l'Université Toulouse Capitole

Résumé L'unité « Droit et science politique » gère provisoirement l'Ecole de droit de Toulouse jusqu'à ce qu'un nouveau conseil et un nouveau directeur soient nommés.

Le conseil de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole assure les fonctions de conseil provisoire de l'Ecole de droit de Toulouse jusqu'à l'installation de son conseil dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole est chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le président de l'Université Toulouse Capitole est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 25 septembre 2013

Résumé L'article change une règle de l'arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2013 > > Art. 14 > >

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Article 4

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé La rectrice et le président de l'université doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités et le président de l'Université Toulouse Capitole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

B. Leperchey