En vigueur depuis le 14 juillet 2024
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Création de l'Ecole de Droit de Toulouse
Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation (Organisation des composantes universitaires), dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier 2025.