Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche., L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne., L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones)Art. L.6232-12Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesUn télépilote peut être puni s'il fait voler un drone dans une zone interdite par négligence ou intentionnellement., L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions)Art. L.6232-13Confiscation de drones pour infractionsUn télépilote qui utilise un drone de manière illégale peut perdre son appareil en plus des autres sanctions. et R. 6211-7 (Interdiction de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. R.6211-7Interdiction de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLes interdictions de survol pour des raisons militaires ou de sécurité sont décrétées par les ministres compétents et annoncées aux pilotes.,
Créé le 14 juillet 2024 · Abrogé le 20 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone aérienne interdite temporaire
Résumé. Une zone interdite temporaire est créée près de Mauzé-sur-le-Mignon pour des raisons de sécurité du 15 au 22 juillet.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 15 juillet 2024 au 22 juillet 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) identifiée « ZIT Mauzé-sur-le-Mignon ». 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.
Créé le 14 juillet 2024 · Abrogé le 20 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone interdite temporaire près de Melle
Résumé. Une zone de vol interdite est créée près de Melle pour des raisons de sécurité du 15 au 22 juillet.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 15 juillet 2024 au 22 juillet 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Melle (Deux-Sèvres) identifiée « ZIT Melle » ; 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
Créé le 14 juillet 2024 · Abrogé le 20 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone interdite temporaire près de Sainte-Soline
Résumé. Une zone de vol interdite est créée près de Sainte-Soline pour des raisons de sécurité du 15 au 22 juillet.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 15 juillet 2024 au 22 juillet 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Sainte-Soline (Deux-Sèvres) identifiée « ZIT Sainte-Soline » ; 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.