Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 5
Créé le 14 juillet 2024 · Abrogé le 20 juillet 2024
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Application d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.