Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté et de ses dispositions
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er octobre 2024, sauf pour certaines parties qui seront en vigueur plus tard.
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° et 3° du présent article ;
2° Le chapitre II entre en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3° Les dispositions du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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