Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rémunération des membres du jury pour le recrutement hors concours de magistrats
Résumé Cet article modifie le paiement des membres du jury qui recrutent des magistrats.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. null > >
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