Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rémunération des membres du jury pour le recrutement de magistrats
Résumé Les membres du jury pour le recrutement de magistrats recevront désormais une rémunération différente
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 12 > >
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