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Chapitre II

Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire

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Article 4

Rémunération des membres du jury pour le recrutement hors concours de magistrats

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Article 3

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 août 2011

Résumé Un ancien texte a été mis à jour.

L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

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Version 1

L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.