Arrêté du 11 juillet 2022

Article 4

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Article 4

L'article 31 du même arrêté, tel que résultant de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 2021 susvisé (Commandement des réserves et des écoles de la gendarmerie nationale), est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Abrogation de l'article 31 de l'arrêté du 16 août 2021

Résumé. L'article 31 de l'arrêté du 16 août 2021 n'existe plus.

L'article 31 du même arrêté, tel que résultant de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 2021 susvisé (Commandement des réserves et des écoles de la gendarmerie nationale), est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance