Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4
Résumé L'article 4 a été changé pour permettre aux candidats d'utiliser des livres de loi pendant les examens.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa :
- le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont notées par deux correcteurs. » ;
2° Le douzième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets. »
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