JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Arrêté du 11 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 7 janvier 1993

Résumé Un arrêté de 1993 est mis à jour.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 7 janvier 1993

Résumé Un arrêté de juillet 2022 change l'article 2 d'un autre arrêté de janvier 1993.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 1993 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification d'un arrêté de 1993

Résumé Un arrêté de 1993 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 1993 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1993

Résumé Un article a été modifié pour ajuster les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 1993 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Création des dispositions

Résumé Deux nouveaux articles ont été ajoutés à un arrêté existant.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 1993 > > Art. 4-1, Art. 4-2 > >

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2 créés

Article 6

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Modification de l'arrêté du 7 janvier 1993

Résumé Les règles d'un arrêté de 1993 ont été changées par cet article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 1993 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Chargé de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé Le directeur des affaires civiles et du sceau doit publier et faire respecter cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier