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Arrêté du 11 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Modification des règles pour l'examen d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour l'examen permettant aux avocats étrangers de s'inscrire au barreau français, en précisant les épreuves et les conditions d'admission.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Modification de l'arrêté du 7 janvier 1993

Résumé. Un arrêté de 1993 est mis à jour.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la décision du Conseil national des barreaux) à 6 (Modification des conditions d'admission à un examen) du présent arrêté.

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Modification de la décision du Conseil national des barreaux

Résumé. Le Conseil national des barreaux modifie sa décision pour les candidats en précisant les épreuves dont ils sont dispensés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de communication des décisions d'examen

Résumé. La décision d'autorisation pour passer l'examen de contrôle des connaissances est communiquée au centre de formation dans les quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de l'examen

Résumé. L'examen se compose d'un écrit avec deux épreuves de trois heures chacune et d'un oral avec un exposé et un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les épreuves d'examen

Résumé. Les candidats aux examens doivent suivre les règles sous peine d'être pénalisés, et ceux en situation de handicap peuvent demander des aménagements.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'admission à un examen

Résumé. L'admission à l'examen est accordée si la moyenne est d'au moins 10 sur 20 et que toutes les épreuves ont été passées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Chargé de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit publier et faire respecter cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Arrêté du 11 juillet 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7