Arrêté du 11 juillet 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 1993

Art. 4-1, Art. 4-2

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Création de règles pour les épreuves d'examen

Résumé. Les candidats aux examens doivent suivre les règles sous peine d'être pénalisés, et ceux en situation de handicap peuvent demander des aménagements.

A créé les dispositions suivantes :

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