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Création de règles pour les épreuves d'examen
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993Art. 4-1, Art. 4-2
Arrêté du 11 juillet 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993
Art. 4-1, Art. 4-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993Art. 4-1, Art. 4-2
Source : Légifrance