Arrêté du 11 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Chargé de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit publier et faire respecter cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Source : Légifrance