Arrêté du 11 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système d'information juridique pour les ministères) sont relatives :

- à l'identification des agents mentionnées à l'article 4 (Accès restreint aux données juridiques) et, le cas échéant, des parties à l'instance (nom, prénoms, initiales, date et lieu de naissance, adresse) et à la vie professionnelle des personnes ;

  • au suivi de la procédure administrative et judiciaire (numéros d'enregistrement et de suivi auprès des juridictions ; type de recours ; juridiction concernée ; domaine, objet, motif et lieu du litige ; identification de l'expert mandaté en phase de pré-contentieux administratif ; enjeux, notamment financiers ; étape de la procédure) ;
  • aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté liées aux missions de police exercées par des services compétents des ministères (type d'infraction ;
code NATINF ; date du procès-verbal, lieu et date des faits).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Données personnelles dans le système d'information juridique

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles enregistrées dans un système d'information juridique pour gérer les dossiers juridiques des ministères.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système d'information juridique pour les ministères) sont relatives :

- à l'identification des agents mentionnées à l'article 4 (Accès restreint aux données juridiques) et, le cas échéant, des parties à l'instance (nom, prénoms, initiales, date et lieu de naissance, adresse) et à la vie professionnelle des personnes ;

  • au suivi de la procédure administrative et judiciaire (numéros d'enregistrement et de suivi auprès des juridictions ; type de recours ; juridiction concernée ; domaine, objet, motif et lieu du litige ; identification de l'expert mandaté en phase de pré-contentieux administratif ; enjeux, notamment financiers ; étape de la procédure) ;
  • aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté liées aux missions de police exercées par des services compétents des ministères (type d'infraction ;
code NATINF ; date du procès-verbal, lieu et date des faits).

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance