Arrêté du 11 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans le système d'information juridique) dans le système d'information juridique est fixée à cinq ans :
1° A compter du dernier acte d'exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil et pénal ;
2° A compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;
3° A compter du dernier versement de l'indemnisation définitive pour les dossiers d'accidents de véhicule terrestre à moteur ;
4° A compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;
5° A compter de la publication de l'acte ;
6° A compter de l'émission d'un avis juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données juridiques

Résumé. Les données juridiques sont conservées pendant cinq ans à partir de différents événements, comme la fin d'une procédure ou le dernier versement.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans le système d'information juridique) dans le système d'information juridique est fixée à cinq ans :
1° A compter du dernier acte d'exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil et pénal ;
2° A compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;
3° A compter du dernier versement de l'indemnisation définitive pour les dossiers d'accidents de véhicule terrestre à moteur ;
4° A compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;
5° A compter de la publication de l'acte ;
6° A compter de l'émission d'un avis juridique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance