Arrêté du 11 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans le système d'information juridique), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents d'administration centrale chargés d'une mission juridique et intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un système d'information juridique pour les ministères), ainsi que les agents de la direction de l'eau et de la biodiversité et du service des risques naturels et hydrauliques ayant à en connaître ;
- les agents chargés d'une mission juridique au sein des services de l'Etat dans les régions et les départements intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un système d'information juridique pour les ministères).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données juridiques

Résumé. Seuls certains agents gouvernementaux peuvent accéder à des données spécifiques pour leurs missions légales.

Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans le système d'information juridique), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents d'administration centrale chargés d'une mission juridique et intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un système d'information juridique pour les ministères), ainsi que les agents de la direction de l'eau et de la biodiversité et du service des risques naturels et hydrauliques ayant à en connaître ;
- les agents chargés d'une mission juridique au sein des services de l'Etat dans les régions et les départements intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un système d'information juridique pour les ministères).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance