Arrêté du 11 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Création d'un système d'information juridique pour les ministères

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les dossiers juridiques des ministères est créé.

Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance