En vigueur depuis le 29 juillet 2017
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Enregistrement des consultations du système d'information juridique
Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un système d'information juridique pour les ministères) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.