Arrêté du 11 juillet 2017

Article 5

Créé le 29 juillet 2017

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017