Arrêté du 11 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1986

Art. 4, Art. 5

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Modification d'un article de loi et extension des destinataires des informations judiciaires

Résumé. L'arrêté met à jour le numéro de référence d'un article de loi et étend la liste des personnes informées des enregistrements judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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