Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi et extension des destinataires des informations judiciaires
Résumé. L'arrêté met à jour le numéro de référence d'un article de loi et étend la liste des personnes informées des enregistrements judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1986Art. 4 : Accès aux informations dans le système de gestion des affaires civiles
→ Version 2 : Extension des destinataires des informations enregistréesArrêté du 18 juin 1986Art. 5 : Accès aux informations judiciaires
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence législative
→ Version 2 : Extension des destinataires des informations enregistréesArrêté du 18 juin 1986Art. 5 : Accès aux informations judiciaires
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence législative
- Arrêté du 18 juin 1986Art. 4, Art. 5