Créé le 27 juin 1986 · En vigueur depuis le 23 juillet 2017
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Arrêté du 18 juin 1986
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017
Modifié parArrêté du 11 juillet 2017art. 1
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au samedi 22 juillet 2017
En vigueur du vendredi 27 juin 1986 au mercredi 21 juin 1989