Arrêté du 18 juin 1986

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.

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En vigueur depuis le 27 juin 1986 · Dernière version le 23 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations judiciaires

Résumé. Pour accéder aux informations sur une affaire civile, il faut s'adresser au greffier en chef du tribunal.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Modifié parArrêté du 11 juillet 2017art. 1 : Modification d'un article de loi et extension des destinataires des informations judiciaires

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été mis à jour, passant du 34 au 39.

En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au samedi 22 juillet 2017

En résumé. Le droit d'accès aux informations personnelles se fait désormais auprès du greffier en chef plutôt que du président du tribunal de grande instance.

En vigueur du vendredi 27 juin 1986 au mercredi 21 juin 1989

Source : Légifrance