Arrêté du 18 juin 1986

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.

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En vigueur depuis le 27 juin 1986 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Accès aux informations dans le système de gestion des affaires civiles

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées dans le système de gestion des affaires civiles, comme les juges, les greffiers et parfois les avocats.

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Modifié parArrêté du 11 juillet 2017art. 1 : Modification d'un article de loi et extension des destinataires des informations judiciaires

En résumé. Les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable sont désormais inclus parmi les destinataires des informations enregistrées, en plus des magistrats, fonctionnaires habilités et avocats.

En vigueur du vendredi 27 juin 1986 au samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance