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Arrêté du 11 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de loi et extension des informations judiciaires

Résumé. Un arrêté met à jour un article de loi et élargit la liste des personnes informées des enregistrements judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches) relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 portant le numéro 2017-101,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de loi et extension des destinataires des informations judiciaires

Résumé. L'arrêté met à jour le numéro de référence d'un article de loi et étend la liste des personnes informées des enregistrements judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Arrêté du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2